Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine
Loi n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part , n° 365, déposé le 25 mars 2015 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 mars 2015. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Reiner rapporteur le 1er avril 2015 Rapport n° 400 déposé le 8 avril 2015 : Texte de la commission n° 401 (2014-2015) Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 mai 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015 , TA n° 97 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part , n° 2758, déposé le 7 mai 2015 (mis en ligne le 7 mai 2015 à 18 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 6 mai 2015 Rapport n° 2890 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 20 heures) par M. Jean-Pierre Dufau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 553 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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